Mis en vigueur le 5 avril 2006, le contrat de performance énergétique (CPE) consiste en plusieurs actions dont le but est de faire baisser la consommation d'énergie dans un bâtiment. Il relie une structure donnée à un opérateur d'efficacité énergétique dans l'optique de réaliser des travaux et d'installer des dispositifs moins énergivores. Dans cet article, nous allons voir plus en détails l'utilité et les avantages du CPE.
CPE : de quoi s'agit-il ?
Le CPE est un contrat signé en deux parties ayant décidé de s'engager dans des opérations d'optimisation de la performance énergétique d'un bâtiment. Ces deux parties ne sont autres qu'un spécialiste des travaux et le propriétaire des lieux à aménager.
Ce contrat oblige l'opérateur à lui obtenir des résultats palpables. S'il déroge à cette obligation, il sera tenu pour responsable et pourra écoper de sanctions relativement graves. Ainsi, grâce au contrat CPE, le propriétaire ou gestionnaire du bâtiment bénéficie d'un gage d'efficacité à hauteur des chiffres prédéfinis. Les sommes investies dans le chantier sont alors sécurisées.
Champ d'application d'un CPE
Un contrat de performance énergétique concerne les industriels, les bâtisses privées et les bâtiments publics tout autant. Plus spécifiquement, les opérations d'optimisation énergétique s'appliquent sur les éléments suivants :
- L'enveloppe du bâtiment à savoir la toiture et la façade.
- Les installations sanitaires
- Les systèmes de chauffage et de climatisation
- Les dispositifs d'éclairage
- Les machines de production
Le législateur met toutefois en place différents types de contrats pour coller davantage aux besoins de chaque bâtisse. Le premier CPE intitulé « fournitures et services » a pour objectif de remplacer les équipements et installations énergivores. Il s'agit généralement des systèmes de climatisation et de chauffage. Le deuxième contrat est appelé « travaux et services ». Il consiste à effectuer des travaux de grande envergure comme l'isolation. Le troisième qui porte le nom de « contrat global » concerne les interventions sur l'enveloppe du bâti et les équipements.
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Les avantages du CPE
Signer un CPE est tout aussi profitable qu'un chèque énergie octroyé aux ménages sous certaines conditions. Cette démarche se veut éco-responsable puisqu'elle s'inscrit dans l'incontournable transition énergétique des bâtis. Cependant, au niveau du bâtiment, elle confère des plus-values non négligeables comme un gain de confort dans les logements, une baisse considérable des factures énergétiques, une réduction des émissions de gaz à effet de serre, des charges d'exploitation moins élevées, un cadre d'investissement plus sécurisé.
Par ailleurs, le système juridique du contrat CPE engage la responsabilité du prestataire des travaux en cas de problèmes de malfaçon. Et c'est ce qui assure, pour le propriétaire ou le gestionnaire, un retour sur investissement significatif. De plus, le CPE est la solution adéquate pour remédier aux défauts des bâtisses du tertiaire.
D'un autre point de vue, ce contrat permet de fixer des objectifs de consommation et de les inscrire dans une durée spécifique. Le contrat se donne alors à voir comme un outil de planification pour les travaux. Il permet aussi de déterminer un cap fédérateur conformément à une stratégie énergétique stimulante pour les différents acteurs de l'entreprise. Ainsi, vous pouvez transmettre vos valeurs écologiques et les mettre exergue dans vos communications externes et internes.
La mise en place stratégique d'un CPE
Pour mener à bien un projet de rénovation énergétique, les entreprises n'ont d'autre choix que de recourir aux services d'un spécialiste. L'expert procède à la mise en place d'un contrat CPE en parcourant plusieurs étapes à commencer par la réalisation d'un diagnostic énergétique. L'audit consiste à analyser les équipements existants et à évaluer la consommation d'énergie au sien d'un bâtiment. Il doit aboutir à un rapport détaillé et des instructions précises. Dans ce compte-rendu, il faut retrouver le calcul des économies d'énergie envisagées et les solutions qui permettraient d'atteindre ces objectifs.
Après la réalisation du diagnostic, le spécialiste soumet à l'entreprise un plan architectural des travaux de rénovation. Ce plan exhibe les opérations à entreprendre et permet de les hiérarchiser, ce qui aide à fixer un budget estimatif pour le chantier. Vient alors le moment de chercher des instruments de financement pour réduire les dépenses. La société d'efficacité énergétique doit trouver des artisans suffisamment compétents pour mener les travaux. Cette entreprise poursuit le suivi du chantier.
A la fin du chantier, il faut appliquer une opération de suivi des consommations d'énergie. Cette traque minutieuse permet de mesurer les économies réalisées et de comprendre si la Garantie de Performance Énergétique a bien été atteinte.
