Si la souscription à une assurance emprunteur n’est pas une obligation légale dans le droit français, la plupart des banques l’exigent dans le cadre d’un crédit, notamment d’un prêt immobilier. L’établissement de prêt peut ainsi se prémunir en cas de défaillance de remboursement de l’emprunteur. Grâce à la mise en place de la loi Hamon qui fait suite à la loi Lagarde, il est désormais possible de choisir son organisme assureur et même d’en changer sous certaines conditions.
La loi Hamon : de quoi s’agit-il exactement ?
Autrefois, l’assurance emprunteur devait être souscrite auprès de l’établissement de prêt. Mais depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, l’emprunteur est désormais libre de la souscrire ailleurs. Et ce, sans aucun frais ni augmentation du taux d’intérêt de prêt. On parle alors de « délégation d’assurance ». Concrètement, l’emprunteur peut refuser le contrat d’assurance de groupe de la banque prêteuse et opter pour un contrat individuel généralement plus avantageux auprès d’un autre établissement financier.
Dans le cadre du renforcement des droits et de la protection des consommateurs, la loi Hamon est venue compléter la loi Lagarde en 2014. Elle comporte plusieurs mesures, mais la plus importante porte surtout sur la résiliation de contrat d'assurance. Dans les faits, cette loi stipule que les assurés peuvent changer d’organisme assureur et donc de contrat d’assurance. Vous pouvez notamment souscrire une assurance sur www.maaf.fr. Certaines conditions sont toutefois nécessaires, pour ce faire.
De manière générale, la loi Hamon assurance est applicable dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou ancien, à usage d’habitation ou d’habitation et professionnel, l’achat d’un terrain en vue d’une construction immobilière et le financement de travaux immobilier d’un montant de plus de 75 000 €.
Mais elle peut aussi prendre effet dans le cadre d’une assurance moto ou auto.
Quelles sont les obligations de l’emprunteur pour profiter de la loi Hamon ?
Vous êtes emprunteur et vous souhaitez résilier votre assurance emprunteur actuelle ? La démarche est assez simple. Il vous suffit de faire part de votre souhait à votre organisme assureur. Pour ce faire, envoyez-lui une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception.
Mais avant cela, vous devez d’ores et déjà trouver une offre d’assurance plus intéressante et y souscrire. Pour trouver la meilleure offre sur le marché, vous pouvez démarcher vous-même les établissements financiers. Cependant, vous pouvez également utiliser un comparateur en ligne sur des sites dédiés. Souvent gratuite, cette démarche vous permet de trouver facilement et rapidement l’offre la plus adaptée à votre profil d’emprunteur. Dans certains cas, votre nouvel organisme assureur peut se substituer à vous dans les démarches de résiliation. Il vous suffit dans ce cas de signer un mandat.
Faites attention, l’offre que vous aurez choisie devra présenter les mêmes garanties que votre contrat d’assurance actuel. Une offre avec des garanties moindres se verra catégoriquement être refusée.
Quelles sont les obligations de l’assureur dans le cadre de la loi Hamon ?
Dès le moment où l’assureur reçoit votre demande de résiliation d’assurance, il est tenu de vous donner une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés. L’accusé de réception de la lettre recommandée que vous avez envoyée fera foi de la date de réception. Le non-respect de ce délai expose l’assureur en question à une amende de 3 000 €.
Il ne pourra en aucun vous facturer d’éventuels frais d’avenants parce que vous souhaitez résilier votre contrat. De même, il ne pourra pas non plus vous réclamer de frais pour l’examen d’une assurance externe.
S’il souhaite ne pas donner une suite favorable à votre demande de résiliation, il devra expressément motiver sa décision sur la base de la grille du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Cette grille a été établie afin d’uniformiser la comparaison des contrats d’assurance emprunteur. Clairement, le refus doit porter sur des critères d’équivalence de garanties pour être recevables.
Si votre demande est acceptée, mais que vous avez déjà payé l’intégralité de votre prime d’assurance annuelle, l’assureur sera tenu de vous rembourser les sommes correspondantes aux mois où vous ne serez plus couvert. Si la demande est rejetée, ce sera à votre nouvel assurer de vous rembourser les frais et les mensualités que vous lui aurez déjà payées.
À propos de l’équivalence des garanties
En matière d’assurances et plus précisément de résiliation, les banques et les organismes d'assurance rejettent les contrats de substitution qui présentent des garanties qu’ils jugent « inférieurs » aux contrats initiaux. Pour rendre les critères d’équivalence plus claires, le CCSF a mis en place en 2015 une liste de 18 critères bien définis. Les établissements financiers sont depuis obligés de choisir 11 de ces critères pour établir leurs conditions d’équivalence et de les renseigner à l’emprunteur avant la signature de l’offre de prêt. L’emprunteur pourra alors utiliser ces 11 critères pour la recherche de son nouveau contrat d’assurance.
