Pour un autoentrepreneur, le statut d’EURL est une solution juridique envisageable pour exercer son activité, outre le statut de SASU. Les obligations et la procédure sont simplifiées, mais restent difficiles pour un autoentrepreneur isolé. Se faire accompagner pour la création et après la création constitue un élément capital pour la réussite d’une entreprise aujourd’hui, qu’il s’agisse d’une EURL ou d’une autre forme d’entreprise unipersonnelle.
EURL : de nombreux avantages
Le statut d’EURL permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité au montant de son apport initial. Il s’agit d’une barrière utile pour sauvegarder votre patrimoine en cas de difficultés financières et de liquidation de la société. Néanmoins, si vous vous portez caution dans le cadre d’opérations bancaires (crédit), votre responsabilité personnelle peut être engagée.
Deux cas peuvent être distingués pour le statut d’un Gérant d’EURL. Si le Gérant est l’associé unique, il est considéré comme travailleur indépendant ou travailleur non salarié. Si le Gérant est différent de l’associé unique, il est donc un mandataire social salarié et bénéficie d’une affiliation au Régime général de la Sécurité sociale, mais ne peut prétendre à l’assurance chômage. Outre le capital qui est fixé librement, la rémunération du gérant d’une EURL est également laissée à la discrétion de l’associé unique. Plusieurs schémas sont envisageables : partie fixe, partie variable, rémunération fixe …
Selon les explications du site gojee.eu, l’EURL est un statut qui convient parfaitement aux entreprises en développement. Lorsque les perspectives requièrent l’ouverture du capital à des investisseurs, l’EURL est transformée en SARL sans recourir à une transformation formelle de statut juridique. Légalement, le statut d’EURL est une déclinaison du statut de Société à responsabilité limitée.
En cela, l’EURL est préférable au statut d’EI (Entreprise Individuelle) et d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Celles-ci nécessitent pour ouvrir le capital, la création d’une nouvelle entité, de nouveaux apports et la cession du fonds de commerce actuel.
Création d’une EURL : les points-clés de la démarche
Créer une EURL passe évidemment par la rédaction de Statuts et l’ouverture d’un compte bancaire pour la libération de votre apport. Cette phase fait généralement l’objet d’un accompagnement d’un expert-comptable ou avocat.
Vous ne devez pas négliger votre statut d’entrepreneur marié, qui crée une EURL en utilisant des biens sous régime communautaire. Sachez que votre conjoint(e) doit être informée formellement, car il (elle) est en droit de revendiquer la qualité d’associé(e) à hauteur de 50% du capital social que vous avez souscrit, au titre des biens communs mobilisés en tant qu’apports.
L’établissement bancaire vous délivre une attestation de blocage de fonds, qui vous servira aux démarches suivantes, à savoir la rédaction des statuts définitifs de l’entreprise, le formulaire M0 de création d’une EURL, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, la constitution d’un dossier de création complet. Ensuite, vous procéderez au dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de Commerce pour demande d’immatriculation, pour obtenir le KBIS, formulaire attestant de l’existence et de la validité de l’entreprise, en plus de son inscription au Registre des Commerce et des Sociétés (RCS). Enfin, vous effectuerez l’enregistrement du dossier au Service des Impôts, en particulier les exemplaires originaux des Statuts définitifs.
Créer son EURL : pourquoi se faire accompagner ?
Pour les porteurs de projets innovants, l’accompagnement est fondamental avant, pendant et après la création.
Les Chambres de Commerce et d’Industrie dans toute la France délivrent depuis 2010 un label qualité : Entreprendre en France. Ce label est un gage de qualité du modèle économique d’une entreprise, car son obtention vient couronner un processus de sélection de dossiers, présentation, argumentation devant un jury et délibération. Ce n’est pas un hasard si plus de 85% des entreprises portant le label perdurent.
En phase de business plan, les questions liées aux prévisionnels financiers sont nombreuses : qui peut m’accompagner ? quelle réglementation pour mon activité ? quelles aides / subventions / incitations ? quelles opportunités de reprise ? quel financement ? comment créer une EURL ? quelles formalités ? quel coût ? La présence d’un expert-comptable ou d’un avocat est donc primordial.
Les avantages de cet accompagnement pré-création se prolongent souvent après la création. C’est une bonne manière d’entrer dans des réseaux et associations d’entrepreneurs et chefs d’entreprise. Ces plateformes ne manquent pas et vous permettent d’échanger, partager et rencontrer vos futurs partenaires, prestataires et clients.
