Depuis le mois de janvier 2020, les sociétés de plus de 11 salariées doivent mettre en place un CSE pour remplacer les anciennes instances représentatives du personnel. On vous explique tout sur le CSE.
Qu’est-ce qu’un CSE ?
Ses missions
Le rôle d’un CSE est de défendre les intérêts physiques et moraux des salariés d’une entreprise. Ses missions dépendent de l’effectif de la société.
Si la société comprend moins de 50 salariés, les attributions d’un CSE sont :
- recueillir les réclamations et les plaintes des salariés, et les transmettre à l’employeur ;
- contrôler que le Code du travail soit respecté ;
- améliorer les conditions de travail et faire des actions de prévention sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
- procéder à des enquêtes à propos des accidents de travail et des maladies professionnelles ;
- saisir l’inspection du travail…
Le CSE d’une société comptant plus de 50 salariés a des missions supplémentaires. Il s’agit de :
- assurer une expression collective des salariés, dans le but de prendre en compte leurs avis sur la formation professionnelle, l’organisation du travail, les techniques de production, la gestion et l’évaluation financière de la société ;
- préparer et gérer des activités sociales et culturelles.
Sa mise en place
Les CSE remplacent, depuis janvier 2020, toutes les instances représentatives du personnel (Délégué du personnel, Comité d’entreprise, CHSCT). En effet, un CSE est obligatoire pour les sociétés comptant plus de 11 salariés engagés sur 12 mois successifs et à temps plein.
Quelle que soit la forme juridique ou le domaine d’activité, toutes les sociétés sont concernées par la mise en place d’un CSE. Les sociétés qui possèdent plusieurs établissements de plus de 11 salariés, doivent mettre en place un CSE dans chaque établissement. L’absence d’un CSE dans une société est considérée comme un délit d’entrave.
Pour en savoir, vous pouvez-consulter ce site :
blog.osezvosdroits.com/
La composition d’un CSE
Un CSE est constitué de l’employeur et, éventuellement de 3 de ses collaborateurs qui servent de « voix consultatives », ainsi que des membres élus, que l’on nomme la Délégation du personnel.
Le nombre de membres du CSE dépend de l’effectif de la société. Plus il y a de salariés et plus il y a de titulaires au CSE. Par exemple :
- entre 11 et 24 salariés : 1 titulaire et 1 remplaçant ;
- entre 50 et 74 salariés : 4 titulaires et 4 remplaçants ;
- entre 100 et 124 salariés : 6 titulaires et 6 remplaçants ;
- entre 300 et 399 salariés : 11 titulaires et 11 remplaçants ;
- …
Un CSE doit, également désigner un référent pour lutter contre tout agissement sexiste et harcèlement.
Le Code du travail impose à un CSE d’une entreprise de plus de plus de 50 salariés, de désigner un trésorier pour gérer les comptes du CSE et un secrétaire qui se charge de toute la partie administrative.
Les élections d’un CSE
Les membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel du CSE sont élus pour un mandat de 4 ans. Ce mandat peut être réduit à 2 ou 3 ans si un accord collectif est conclu.
C’est l’employeur qui se charge d’organiser les élections du CSE et de sa mise en place. Celui-ci doit prévenir les employés de la société des futures élections. Il doit les avertir dans un délai de 90 jours maximum avant le jour du premier tour des élections.
Il doit aussi en informer toutes les organisations syndicales, présentes au sein de la société, afin de négocier le PAP (Protocole d’accord préélectoral), de manière à constituer leurs listes électorales, et à prévoir les modalités des élections.
Les élections se déroulent par un scrutin de liste sur deux tours. Le premier tour est uniquement réservé aux listes syndicales, alors que le second tour est ouvert à toutes les candidatures. Le second tour est organisé 15 jours après le premier tour.
Lorsque les résultats sont connus, l’employeur affiche les résultats au sein de la société. Il transmet, également, les procès-verbaux à la DIRECCTE, au CTEP et aux organisations syndicales concernées.
Le trésorier et le secrétaire sont elus par les titulaires du CSE. Leur élection se fait pendant la première réunion suivant les élections des titulaires.
Les moyens d’action d’un CSE
Les heures de délégation
Pour que les titulaires d’un CSE exercent leurs missions, ils se voient attribuer des heures de délégation. Ces heures sont à prendre sur leur temps de travail.
Le nombre d’heures de délégation attribuées mensuellement à chaque titulaire dépend de l’effectif de la société. Par exemple :
- 11 à 49 salariés : 10 h/mois par titulaire ;
- 100 à 124 salariés : 21 h/mois par titulaire ;
- 500 à 599 salariés : 24 h/mois par titulaire ;
- …
Les réunions obligatoires
Le code du travail impose des réunions entre l’employeur et la délégation du personnel. Ces réunions permettent au CSE de transmettre à l’employeur les plaintes des salariés, de débattre de tout ce qui concerne l’économie de la société, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Dans les sociétés de moins de 50 salariés, ces réunions doivent avoir lieu au minimum 1 fois par mois. Les sociétés qui comptent plus de 50 salariés doivent organiser au minimum 6 réunions par an, soit une fois tous les deux mois. Ce nombre passe à une fois par mois pour les sociétés de plus de 300 salariés.
Les formations obligatoires
La formation SSCT
La formation SSCT est obligatoire pour les membres de la délégation du personnel, peu importe le nombre de salariés dans la société.
Cette formation a pour but d’acquérir des connaissances essentielles pour les missions des titulaires des CSE. Ces connaissent se portent sur :
- le fonctionnement et le rôle du CSE ;
- les maladies professionnelles et les accidents de travail ;
- la convention du travail concernée ;
- la prévention des risques professionnels ;
- l’amélioration des conditions de travail…
La formation SSCT est intégralement financée par l’employeur. Elle se renouvelle tous les 4 ans si le titulaire est réélu à la fin de son mandat. Elle se déroule sur 3 jours si la société compte moins de 50 salariés ou 5 jours si elle compte plus de 50 salariés.
La formation économique et sociale
Cette formation n’est obligatoire que pour les titulaires dont la société compte plus de 50 salariés.
Cette formation permet de former les membres du CSE sur les aspects financiers et juridiques de la société, tels que :
- les moyens et le fonctionnement du CSE ;
- savoir lire des documents financiers ;
- les différentes missions concernant les fusions, les liquidations, les redressements judiciaires…
Elle dure 5 jours maximum. Elle est financée par le CSE, et doit être prise sur le temps de travail et non sur les heures de délégation.
