Le lien de filiation est très important, en particulier lorsqu'il s'agit d'autorité parentale. Il est beaucoup plus simple d'établir le lien de filiation de la mère vis-à-vis de l'enfant, car celle-ci est automatiquement désignée comme étant sa mère et n'a nullement besoin de passer par un processus de reconnaissance. Cependant concernant le père, la filiation peut parfois poser problème, d'où la question : comment inclure le père dans un acte de naissance avec filiation ?
Qu'est-ce qu'un extrait de naissance avec filiation ?
Un acte de naissance avec filiation est une copie partielle d'un extrait de naissance qui atteste de la naissance d'un individu, en précisant ses liens de filiation. En général, un extrait de naissance avec filiation est composé des informations suivantes :- Les noms, prénoms et sexe de l'individu
- L'heure, la date et le lieu de naissance
- Les noms, prénoms et dates et lieux de naissance des parents
- La profession des parents
- Les mentions relatives à la nationalité
- Les mentions relatives au statut des parents (mariage, divorce, séparation de corps)
- La date de première délivrance du certificat de nationalité
- La déclaration conjointe de choix de nom
Comment obtenir un extrait avec filiation
La demande d'obtention d'un extrait avec filiation peut être faite au niveau de la mairie de la commune de naissance, par courrier ou en ligne via le site extraitactenaissance.com. Un service e-guichet administratifs vous simplifiera les démarches et vous permettra de recevoir directement votre document à la maison. Ce document juridique peut être demandé par :- L'individu majeur concerné par l'acte ou son représentant légal
- L'époux, l'épouse ou le partenaire de pacs
- Parent ou grand-parent de l'individu concerné
- Descendant de l'individu concerné (enfants, petits-enfants)
- Un représentant de l'individu concerné (avocat ou professionnel autorisé par la loi)
Comment établir le lien de filiation paternelle ?
En droit civil, la définition de paternité est le lien juridique qui lie un père à son enfant. Il existe plusieurs manières d’établir la filiation : l'établissement non contentieux (effet de loi, reconnaissance volontaire) et l'établissement contentieux ou par jugement.La filiation paternelle par effet de la loi : La présomption de paternité
La présomption de paternité est conçue pour bénéficier au père marié. En effet, selon l'article 312 alinéa premier du Code civil "l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari". En clair, un enfant né pendant le mariage ou conçu pendant le mariage et né 10 mois après le divorce est automatiquement couvert la présomption de paternité. Cependant s'il existe des circonstances (article 313 du Code civil) qui rendent peu probable la paternité du mari, la présomption de paternité peut être exclue. En somme même si l'enfant est né ou a été conçu pendant le mariage, la filiation paternelle n'est pas établie. Parmi les circonstances l'on peut citer ces deux situations :- L'enfant a été conçu pendant une période de séparation légale (en cas de demande de divorce ou de séparation de corps)
- Le mari n'a pas été désigné en qualité de père lors de la déclaration de la naissance devant l'officier d'état civil
- La mise en place d'une possession d'état à l'égard du mari
- La reconnaissance de l'enfant par le mari
- L'action en rétablissement de la présomption de paternité
La filiation paternelle par reconnaissance de paternité
Lorsque les parents de l'enfant ne sont pas légalement mariés, le moyen le plus simple pour le père d'établir le lien de filiation est de faire une reconnaissance de paternité. C'est un acte authentique signé du notaire, et dans lequel un père déclare sa paternité à l'égard d'un enfant.La filiation paternelle par la possession d'état
Il existe des situations au cours desquelles le père ne peut pas ou ne veut pas reconnaître sa paternité vis-à-vis d'un enfant. Dans ce cas, la filiation se fait par possession d'état. Elle est constatée par un acte de notoriété signé par un juge des tutelles, et sur la déclaration de 3 témoins qui attestent la constitution des différents éléments de la possession d'état. Le constat de la possession d'état prend en considération 3 points importants :- L'enfant porte effectivement le nom de son père
- L'environnement sur le plan social et familial considère le père comme celui de l'enfant
- Le père considère l'enfant comme le sien, en prenant soin de lui et en veillant à son éducation, et l'enfant considère aussi le père comme le sien.
